• A quoi correspond l'extrait de casier judiciaire n°3



  • Dans quel cas présenter un extrait du casier judiciaire n°3?



    Dans le cadre d'un futur emploi, un employeur peut demander un extrait de casier judiciaire n°3 à un demandeur d'emploi. Ce bulletin restitue les informations contenues dans le casier judiciaire. Les bulletins n°1 et n°2 sont réservés à des établissements pénitenciers, certaines administrations et aux autorités judiciaires: ils comportent les condamnations et décisions de justice.



    Quel est le contenu du bulletin n°3?



    Le bulletin n°3 mentionne les plus graves condamnations et les peines privatives de droit, à savoir:




    • les condamnations pour les crimes et les délits, qu'ils soient inférieurs ou supérieurs à 2 ans d'emprisonnement

    • le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact direct avec les enfants

    • les déchéances ou les incapacités en cours d'exécution



    Qui peut demander un extrait du bulletin n°3?



    Un extrait de bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant quand il s'agit d'enfant ou de majeur sous tutelle.

    Sous peine d'une sanction de 7500 €, il ne peut être délivré à un tiers

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    Comment obtenir un extrait du bulletin n°3?



    casier judiciaire en ligne

    Il est possible d'obtenir cet extrait:


    • par internet, en remplissant un formulaire

    • par courrier au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes Cédex

    • immédiatement, sur place dans les bureaux de Nantes (44), 107 rue du Landreau, en présentant une pièce d'identité



    Quel est son coût



    La remise de cet extrait est gratuite. Il est envoyé par courrier, uniquement, dans les jours qui suivent la demande